Incorporation

 

En ce qui concerne les activités de votre société, le fait d’être incorporé au fédéral ou provincial ne vous restrient pas au niveau des activités que vous pouvez exercer géographiquement. En d’autres termes, une société constituée sous la loi du Québec peut avoir des activités dans d’autres provinces sans problème. Cependant, le siège social de votre entreprise doit être situé au Québec.

Ceci étant dit, si vous avez comme plan d’affaires d’ouvrir des succursales un peu partout au Canada, il peut-être avisé de créer votre société sous la loi fédérale pour une raison bien simple: les banquiers, comptables et partenaires avec qui vous ferez affaires dans d’autres provinces ont l’habitude des documents corporatifs d’une société constituée sous la loi fédérale et donc, saurons plus à l’aise avec ces documents que ceux du Québec. Il serait alors avisé de choisir la juridiction fédérale dans un tel cas.

 

Au niveau des frais de création de la société par actions, il est un peut plus coûteux de créer une société par actions fédérale car vous devez payer à la fois les frais de constitution au fédéral et les frais d’immatriculation au provincial. De plus, vous aurez deux registres à maintenir à jour lorsque vous aurez des changements à publier (changement d’administrateurs par exemple).

 

Un autre point à considérer lorsque l’on choisit la juridicition de sa société par actions et la structure corporative que l’on entend utiliser. Par exemple, si certains des actionnaires de votre nouvelle société par actions sont eux-mêmes des sociétés par actions, il peut être pratique de s’assurer qu’ils sont tous constitués sous la même juridicition. En effet, il pourrait arriver dans le futur que vous décidiez de fusionner ensemble des sociétés et alors, il est beaucoup plus facile de le faire lorsque les sociétés fusionnantes sont de même juridicition (autrement, il faut en transférer de juridiction ce qui entraîne des délais et des frais).

 

Il existe également d’autres considérations pour décider la juridicition de votre société. Par exemple, si vous avez des actionnaires non-résidents, il peut être utile de créer votre société sous la loi provinciale, laquelle est plus souple sous certains aspects.