Actions vs Actifs

Différence entre une vente d’actions et une vente d’actifs pour l’achat d’une entreprise au Canada : Impact fiscal et risques légaux

Lorsqu’un acheteur souhaite acquérir une entreprise au Canada, deux approches principales s’offrent à lui : acheter les actions de la société ou acheter ses actifs. Chacune de ces options présente des différences significatives en matière d’impact fiscal, de risques légaux et d’avantages stratégiques, tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Cet article explore ces différences afin d’aider les parties à comprendre les implications de chaque méthode.

1. Vente d’actions

Dans une vente d’actions, l’acheteur acquiert directement les actions de la société détenues par le vendeur. Cela signifie que l’acheteur prend le contrôle de l’entreprise, y compris ses actifs, passifs, contrats, et obligations fiscales. Essentiellement, l’acheteur continue à gérer l’entreprise sous la même entité légale.

Avantages et inconvénients de la vente d’actions

a. Impact fiscal

• Pour le vendeur : La vente d’actions est souvent plus avantageuse fiscalement pour le vendeur. Au Canada, la vente d’actions d’une société privée admissible permet au vendeur de bénéficier de l’exonération pour gains en capital, qui est un avantage fiscal substantiel. Pour l’année 2024, cette exonération peut atteindre environ 971 190 $ (indexée chaque année).
• Pour l’acheteur : L’acheteur peut ne pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’en cas de vente d’actifs, car il n’est généralement pas possible de « remonter » la valeur des actifs acquis à leur juste valeur marchande pour des fins d’amortissement fiscal. Cela signifie que les avantages fiscaux potentiels peuvent être moins intéressants pour l’acheteur.

b. Risques légaux

• L’acheteur hérite de tous les passifs de l’entreprise, y compris les dettes, les litiges en cours, les obligations contractuelles, et les passifs fiscaux ou environnementaux non divulgués. Cela représente un risque significatif, car l’acheteur peut être tenu responsable de toutes les obligations préexistantes, même s’il n’en avait pas connaissance.
• Pour mitiger ces risques, une revue diligente approfondie est essentielle, et des garanties contractuelles (clauses de déclaration et de garantie) peuvent être incluses dans l’accord pour protéger l’acheteur.

Avantages stratégiques

• Conservation des contrats et licences : En cas de vente d’actions, les contrats de l’entreprise (comme les baux commerciaux ou les licences) ne nécessitent généralement pas d’être renégociés ou transférés, car l’entité légale demeure la même.
• Continuité des activités : Les employés, les clients, et les fournisseurs ne subissent pas de rupture dans les relations commerciales, car l’entreprise reste inchangée.

2. Vente d’actifs

Dans une vente d’actifs, l’acheteur acquiert uniquement les actifs spécifiques de l’entreprise, tels que les équipements, les stocks, les brevets, les marques de commerce ou les contrats, mais pas l’entreprise dans son ensemble. Le vendeur conserve l’entité légale et les passifs associés.

Avantages et inconvénients de la vente d’actifs

a. Impact fiscal

• Pour le vendeur : Fiscalement, la vente d’actifs est souvent moins avantageuse pour le vendeur que la vente d’actions. Les gains réalisés peuvent être soumis à un impôt plus élevé, car la vente d’actifs entraîne souvent des revenus imposables plus importants (en particulier si certains actifs sont amortis ou s’ils ont pris de la valeur). De plus, l’exonération pour gains en capital ne s’applique pas dans le cadre d’une vente d’actifs.
• Pour l’acheteur : L’acheteur bénéficie généralement de plus grands avantages fiscaux, car il peut allouer une partie du prix d’achat aux différents actifs acquis et « remonter » leur valeur pour l’amortissement fiscal. Cela permet à l’acheteur de déduire fiscalement l’amortissement des actifs, ce qui peut réduire son fardeau fiscal à long terme.

b. Risques légaux

• Sélection des actifs : L’acheteur a le contrôle sur la sélection des actifs qu’il souhaite acquérir et peut éviter les passifs liés à l’entreprise. Cela réduit considérablement les risques liés à l’acquisition de passifs cachés, comme les dettes, les litiges, ou les obligations environnementales.
• Renégociation des contrats : Un inconvénient important est que les contrats, baux ou licences existants ne sont pas automatiquement transférés à l’acheteur. Chaque contrat devra être renégocié ou cédé, ce qui peut compliquer et ralentir la transaction.

Avantages stratégiques

• Moins de passifs hérités : En n’achetant que les actifs et non l’entité légale, l’acheteur évite d’assumer les passifs antérieurs de l’entreprise. Cela inclut les dettes, les litiges et les obligations fiscales. Cela peut être particulièrement avantageux si l’entreprise a un historique complexe de passifs ou des risques légaux importants.
• Flexibilité : L’acheteur peut choisir les actifs les plus intéressants pour lui et éviter les éléments indésirables, comme des stocks obsolètes ou des équipements vétustes.

3. Comparaison des risques légaux et des implications fiscales

4. Conclusion

Le choix entre une vente d’actions et une vente d’actifs pour acheter une entreprise au Canada dépend largement des objectifs stratégiques, fiscaux et légaux des parties. Pour le vendeur, la vente d’actions est souvent plus avantageuse sur le plan fiscal, notamment grâce à l’exonération pour gains en capital. Pour l’acheteur, la vente d’actifs offre plus de contrôle et moins de risques, notamment en matière de passifs hérités, tout en offrant des avantages fiscaux plus importants à long terme.

Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel de réaliser une revue diligente rigoureuse et de consulter des conseillers juridiques et fiscaux pour naviguer les complexités de chaque approche et garantir une transaction sécurisée et avantageuse pour toutes les parties.